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Médiation et règlement des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de :
SMP – Société de Médiation Professionnelle
- Site web : www.mediateur-consommation-smp.fr
Le client peut également saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Droit applicable et litiges
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